Conditions générales de vente
Info-Digital — Prestations informatiques aux particuliers. Mise à jour : 21 octobre 2026.
Identification et champ d’application
Damien Mauchaussé EI, micro-entreprise exerçant sous le nom Info-Digital. SIRET 88441101800036. Adresse professionnelle : 45 rue Marceau, 21000 Dijon, France. Contact : 06 86 98 00 36 ; contact@depannage-informatique-joigny.fr. Ces conditions concernent les prestations informatiques destinées aux consommateurs. Elles sont communiquées au client sur un support durable avant son engagement et doivent être acceptées avant la prestation.
Demande et confirmation
Un prédiagnostic téléphonique permet d’étudier les symptômes et d’éviter les déplacements inutiles ; il ne garantit pas la réparation. Le rendez-vous peut être confirmé par téléphone, e-mail ou SMS. La prestation, le prix total, le déplacement, le créneau et les informations légales doivent aussi être confirmés par écrit sur un support durable avant l’engagement, selon le mode de conclusion du contrat. Le formulaire du site est une demande de contact, pas une commande payante.
Prestations et forfait
Forfait de 90 € pour une heure maximum, même si l’intervention dure moins d’une heure. TVA non applicable. Déplacement inclus à Joigny et dans un rayon de 10 km autour de Joigny. Au-delà : supplément de 10 € par tranche de 10 km supplémentaires ; montant exact confirmé avant le rendez-vous. Intervention urgente : supplément de 20 €, sous réserve de disponibilité et de votre accord. Pièces et prestations supplémentaires sur accord préalable. Une prolongation n’est jamais automatique : durée, contenu et prix complémentaire doivent être convenus avant sa réalisation. Le prix de toute prestation au-delà d’une heure est convenu séparément avant son exécution. Interventions à domicile ou en atelier sur rendez-vous ; aucune boutique ouverte au public.
Distance et déplacement
Les 10 premiers kilomètres autour de Joigny sont inclus dans le forfait de dépannage. Au-delà, supplément de 10 € par tranche de 10 km supplémentaires. Référence de secteur : Joigny. Le montant exact des frais de déplacement est communiqué et accepté avant l’engagement du client.
Panne non résolue
Si la panne n’est pas résolue, un point est fait sur place avec vous sur les suites et les éventuels frais de déplacement, dans le respect des prix annoncés et acceptés avant votre engagement. Aucune facturation supplémentaire n’est imposée sans votre accord. Le prédiagnostic téléphonique aide à éviter les déplacements inutiles. Aucun supplément non annoncé au préalable ne peut être fixé unilatéralement après l’intervention. Le point sur place ne permet pas d’écarter les prix et droits convenus.
Pièces et achats
Aucune pièce n’est commandée sans l’accord préalable du client sur la référence, le prix, les frais et le délai annoncé. Une vente de matériel fait l’objet de conditions spécifiques et reste soumise aux garanties légales applicables. Les achats de logiciels ou licences nécessitent également un accord préalable.
Paiement et justificatif
Le règlement est prévu uniquement en espèces après intervention, dans les limites légales des paiements en espèces. Un justificatif détaillant la prestation et le montant est remis. Si le mode de conclusion du contrat impose un délai pendant lequel aucun paiement ne peut être reçu, ce délai doit être respecté même si l’intervention est terminée. Les exceptions ne résultent pas de la seule mention commerciale « urgence ».
Annulation et absence au rendez-vous
Pour annuler ou déplacer un rendez-vous, prévenez-nous au moins 48 heures à l’avance. En cas d’annulation à moins de 48 heures ou d’absence injustifiée, une indemnité de 20 € peut être due si cette condition vous a été communiquée et a été acceptée avant la réservation. Elle ne s’applique pas à l’exercice régulier d’un droit légal de rétractation ni en cas de force majeure ; elle reste soumise aux règles impératives et à l’appréciation des circonstances.
Rétractation : contrats à distance et hors établissement
Lorsqu’il s’applique, le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation pour se rétracter, par déclaration non ambiguë ou formulaire joint. Pour commencer avant la fin du délai, la demande expresse du client doit être recueillie selon les formalités applicables et conservée. En cas de rétractation après un commencement valablement demandé, un montant proportionné au service réellement fourni peut être dû dans les conditions légales. La perte du droit après exécution complète nécessite les accords et informations prévus par la loi. Le supplément commercial urgence de 20 € ne supprime pas ce droit. L’exception relative aux réparations urgentes expressément sollicitées à domicile est limitée aux opérations strictement nécessaires répondant aux conditions légales.
Données et accès
Le client signale ses priorités et fichiers importants avant les manipulations. Les mots de passe et codes ne sont pas transmis via le formulaire. Les accès nécessaires sont convenus avec lui. Les données ne sont pas utilisées à une autre fin. Une sauvegarde est conseillée lorsque l’état du matériel le permet ; aucune récupération de données ni absence de panne future n’est garantie. Ces précautions n’exonèrent pas le professionnel de sa responsabilité pour ses propres fautes.
Réclamation et médiation
Réclamation écrite à contact@depannage-informatique-joigny.fr ou à l’adresse professionnelle à compléter. En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève l’entreprise, sous les conditions de recevabilité applicables. Pour une réclamation, contactez-nous à contact@depannage-informatique-joigny.fr ou au 06 86 98 00 36. Coordonnées du médiateur : à compléter. Le recours au juge reste possible. Aucune clause n’attribue exclusivement compétence à un tribunal au détriment des droits du consommateur. Droit français, sans priver le consommateur de protections impératives applicables.
Formulaire de rétractation
À adresser uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable :
À Damien Mauchaussé EI — Info-Digital, 45 rue Marceau, 21000 Dijon, France ; e-mail : contact@depannage-informatique-joigny.fr.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
Contrat conclu le : …
Nom et adresse du consommateur : …
Date : …
Signature uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier.
Toute autre déclaration non ambiguë exprimant votre volonté de vous rétracter peut également être utilisée.